Aménagement des terrains
Article L421-2
Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.
Le circuit est soumis à homologation.
Demande d'homologation : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13389.do
Homologation des circuits : vous trouverez un article très complet sur : http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/activites-bruyantes/sports-motorises/reglementation/fonctionnement-des-circuits.html?pop=1&print=1&tmpl=component
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