Qu’est-ce que le CPF : Compte Personnel de Formation ?

Qu’est-ce que le CPF : Compte Personnel de Formation ?

Le CPF est un droit individuel à la formation professionnelle, ouvert à toute personne active dès l’entrée sur le marché du travail jusqu’à la retraite.

À quoi sert ton CPF ?

Il te permet de financer tout ou partie d’une formation professionnelle, que tu sois :

• Salarié du privé,
• Demandeur d’emploi,
• Travailleur indépendant,
• Fonctionnaire (avec des règles spécifiques),
• En reconversion ou en projet de création d’entreprise.

Comment sont comptabilisés les droits ?

Depuis 2019, les droits sont crédités en euros, non plus en heures.
Tu reçois 500 € par an (ou 800 € si tu es peu qualifié), plafonné à 5000 € (ou 8000 €).
Les droits restent utilisables même si tu changes d’emploi ou de statut.

Quelles formations sont éligibles ?

Ton CPF peut financer :

• Formations certifiantes ou diplômantes. (C'est le cas de notre formation à la conduite tout-terrain fiche RS 6789 Conduite tout-terrain hors routes et en milieux destructurés).
• Bilans de compétences,
• Accompagnement à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience),
• Permis de conduire (sous conditions),
• Création ou reprise d’entreprise,

Formations inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (Fiche RS6789).

Comment utiliser ton CPF ?

1. Crée ou connecte-toi à ton compte sur MonCompteFormation.gouv.fr.
2. Consulte ton solde CPF.
3. Choisis une formation éligible. Voici le lien MonCompteFormation vers notre formation : Conduite tout-terrain hors routes et en milieux destructurés.
4. Inscris-toi directement en ligne (et paye tout ou partie avec ton CPF).
5. Un reste à charge est possible si le montant dépasse ton solde CPF.

Points de vigilance.

Attention aux arnaques ! Ne donne jamais ton numéro de Sécurité sociale à des inconnus par téléphone.
Depuis 2024, un reste à charge obligatoire de 100 € est en place (sauf exceptions : chômage, invalidité, etc.).
L’employeur peut abonder ton CPF pour financer une formation plus coûteuse.

Peux-tu utiliser ton CPF comme tu le veux ?

Oui, MAIS sous certaines conditions.

Ce que tu peux faire librement :

• Tu choisis toi-même ta formation sur moncompteformation.gouv.fr, sans passer par ton employeur si tu le fais hors temps de travail.
• Tu peux mobiliser ton CPF pour des formations éligibles sans demander d’autorisation à quiconque, si tu es :
• En activité salariée, indépendant, ou demandeur d’emploi,
• Et que tu suis la formation en dehors de tes heures de travail.

Ce que tu ne peux PAS faire librement :

• Tu ne peux pas utiliser ton CPF pour n’importe quelle formation. Seules les formations certifiantes, qualifiantes ou reconnues (inscrites au RNCP ou au Répertoire Spécifique) sont éligibles.
• Tu ne peux pas payer autre chose qu’une formation éligible : impossible d’acheter du matériel, des livres, un ordinateur ou de transférer l’argent.
• Tu as besoin de l’accord de ton employeur si :
• Tu fais la formation sur ton temps de travail,
• Ou si la formation a un impact sur ton poste ou ton organisation.

Règles importantes à connaître :

• Depuis 2024, une participation personnelle de 100 € est obligatoire pour toute formation CPF (sauf exceptions).
• Les droits CPF sont personnels et incessibles : tu ne peux pas les donner à un proche ou les vendre.
• Il existe des arnaques CPF (appels frauduleux, usurpation d’identité). Ne communique jamais ton numéro de sécurité sociale à des inconnus.

En résumé

Cas d’usage Utilisable librement ?

• Formation éligible en dehors du travail : Oui, sans accord. Exemple : Conduite tout-terrain hors routes et en milieux destructurés
• Formation éligible pendant le travail : Non, accord employeur requis
• Formation non éligible (ex : yoga loisir) : Non
• Achat de matériel, argent transférable : Non

Articles du Code du travail relatifs au CPF

1. Article L6323-1 à L6323-11-1

Dispositions générales sur le CPF

L6323-1 : Définit le CPF comme un droit attaché à la personne.
L6323-2 : Bénéficiaires du CPF (salariés, demandeurs d’emploi, etc.).
L6323-3 : Conditions d’alimentation du CPF (heures/crédits en euros).
L6323-4 : Modalités de mobilisation du CPF par le titulaire.
L6323-5 : Actions éligibles au CPF (formations qualifiantes, bilans de compétences, VAE, etc.).
L6323-6 à L6323-9 : Règles spécifiques pour certaines catégories de salariés (temps partiel, handicapés...).
L6323-11-1 : Dispositions particulières sur le CPF de transition professionnelle.

2. Article L6323-17 à L6323-22

Abondements et gestion du CPF.

L6323-18 : Règles d’abondement par l’employeur ou d’autres organismes.
L6323-20 : Financement par la Caisse des Dépôts.
L6323-22 : Accès et gestion via la plateforme MonCompteFormation.

3. Article R6323-1 à R6323-9

Règlementation complémentaire (décrets).
Précise les modalités de gestion, les plafonds, les règles techniques.

4. Article D6323-1 à D6323-11

Dispositions réglementaires
Complète les articles précédents avec les détails pratiques (par exemple, les règles de conversion des heures en euros, etc.).

Textes complémentaires
Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 : Renforce la lutte contre la fraude au CPF.
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (réforme majeure du CPF).

Pour consulter ces articles à jour :
Rendez-vous sur Légifrance et recherchez directement les articles par leur numéro, par exemple :
Recherchez L6323-1 Code du travail pour accéder à la dernière version officielle.

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